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Vous n'avez pas notre consentement préalable et explicite de prospection directe, ainsi tout démarchage ne respectant pas notre volonté de ne pas recevoir de spams sera systématiquement redevable d'une amende conséquente pour chaque email envoyé de 750 euros***, auquel viendra s'ajouter frais d'avocats et indemnité complémentaire de recouvrement. Votre mail et adresse IP seront transférés à la CNIL, la répression des FRAUDES, la plateforme « PHAROS » et alors le Tribunal compétent sera saisi à vos dépends.

*** 750 Euros par mailing envoyé, Conformément à la Loi LEN n°2004-575 du 21 juin 2004, l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, l'article.L.121-20-5 du Code de la consommation et les codes de déontologie de l'e-mailing : Code du SNCD Code de l'UFMD
LITIGES : En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.
Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation : BATIRMEDIATION CONSO contact@batirmédiation-conso.fr tel : 07 68 46 59 09 par courrier : 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest les Eaux
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables et attribution de juridiction du ressort du Tribunal Judiciaire où des instances compétentes.